J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0500890A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 17 novembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

R. Samuel

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

Inondations et coulée de boue du 10 avril 2005


Commune de Saint-Leu.


DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005


Commune de Baulne-en-Brie (1).


DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005


Communes de Biot, Cannes, La Trinité, Valbonne (2), Vallauris, Villeneuve-Loubet.


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coulée de boue du 23 avril 2005


Commune de Langon.


DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Inondations et coulée de boue du 21 au 23 août 2005


Commune de Voreppe.


Inondations et coulée de boue du 15 au 16 avril 2005


Commune de Vienne.


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Inondations et coulée de boue du 12 juin 2005


Commune de Firminy.


DÉPARTEMENT DU LOT

Inondations et coulée de boue du 24 juin 2005


Commune de Maxou (1).


DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

Inondations et coulée de boue du 27 au 28 juin 2005


Commune de La Glacerie (2).


Inondations et coulée de boue du 28 juin 2005


Communes de Cherbourg-Octeville (2), Equeurdreville-Hainneville (2), Tourlaville (2).


DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2005


Communes d'Armentières, Auby (1), Boëseghem (1), Courchelettes, Coutiches (1), Croix (1), Cysoing (1), Faumont (1), Flines-lez-Râches (1), Halluin (1), Hazebrouck (1), Hondeghem, Illies (1), La Gorgue, Lambersart (2), Lambres-lez-Douai, Loos (2), Mons-en-Pévèle (1), Morbecque (1), Nieppe, Steenbecque (1), Steenvoorde (1), Tourcoing (2), Villeneuve-d'Ascq (3), Wattrelos (2), Waziers.


Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005


Communes d'Avelin (1), Bailleul (1), Baisieux (1), Bersée (1), Beuvry-la-Forêt (1), Cappelle-en-Pévèle (1), Cuincy (1), Douai (1), Fâches-Thumesnil (1), La Neuville (1), Leers (1), Lille (2), Méteren (1), Moncheaux (1), Mouchin (1), Nomain (2), Orchies (1), Ostricourt (1), Pérenchies (1), Saint-Jans-Cappel (1), Phalempin (2), Raches (1), Raimbeaucourt (1), Roubaix (3), Seclin (3), Sin-le-Noble (1), Steenwerck, Thiennes, Wahagnies (1), Wattignies (2).


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Inondations et coulée de boue du 12 mai 2005


Commune d'Orthez.


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Inondations et coulée de boue du 16 mai 2005


Communes d'Horgues (1), Laloubère (1), Tarbes (1).


DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005


Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005


Communes du Chesnay (2), Sartrouville, Versailles (2), Viroflay (2).


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulée de boue du 5 septembre 2005


Commune de Saint-Martin-Laguépie (2).


A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulée de boue du 7 au 9 septembre 2005


Commune de Saint-Laurent-du-Var.


DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvement de terrain du 10 février 2005


Commune de Saint-Epain.


Mouvement de terrain du 17 mars 2005


Commune de Saint-Epain.


DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Mouvement de terrain du 15 au 18 avril 2005


Commune de Vienne.


DÉPARTEMENT DES LANDES

Inondations et coulée de boue du 28 juin 2005


Commune de Saint-Sever.


DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

Inondations et coulée de boue du 27 au 28 octobre 2004


Commune de Larmor-Plage.


DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005


Commune d'Erre.